Les délais de communication des archives
Chaque lot d’archives à un délais de communication bien spécifique :
Recherche un acte de baptême en 1741 n’est pas la même chose qu’un acte de naissance en 1997.
actes de naissances/mariages : 100 ans / 75 ans avec la loi (LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 )
acte de décès : extrait de décès immédiatement communicable.
médical : 150 ans passée à 120 ans après la naissance où 25 après le décès.
La base Leonore :
• en ligne à l’adresse : http://www.culture.gouv.fr/documentation/leonore/pres.htm.
http://www.legiondhonneur.fr/fr/page/recherche-de-decore/102
• recense tous les dossiers nominatifs des titulaires de l’ordre de la Légion d’honneur détenus par les Archives nationales jusqu’en 1977.
Les notices donnent les informations suivantes : cote du dossier, nom et prénoms du légionnaire, sexe, date et lieu de naissance.
– Légionnaires décédés avant 1954 : la cote des dossiers conservés commence par LH
– Légionnaires décédés entre 1954 et 1977 : la cote des dossiers commence par 19800035
Pour les légionnaires dont le dossier n’est pas encore recensé dans la base, il convient de s’adresser à la Grande Chancellerie de la Légion d’honneur, 1 rue de Solférino, 75007 Paris, 01 40 62 84 00, http://www.legiondhonneur.fr/, qui en détient le fichier alphabétique.
• propose la consultation en ligne des dossiers qui ont été numérisés.
La reproduction, en vue d’un usage privé, des images et des notices de la base LEONORE, est autorisée.
Toute diffusion, gratuite ou payante, est soumise à l’autorisation préalable des Archives nationales.
• Les dossiers numérisés se consultent désormais uniquement en ligne. Les originaux des dossiers numérisés ne sont plus communiqués. Ces dossiers ne sont plus reproduits (les images sont téléchargeables).
• Les dossiers en cours de numérisation sont indisponibles (leurs cotes sont indiquées dans la base LEONORE).
• Certains dossiers non encore numérisés sont conservés sur le site de Fontainebleau
Le délai de communication des dossiers est de 50 ans à compter de la date du document le plus récent du dossier ; cette date est indiquée dans le champ « date du dernier document » dans la base Léonore.
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Documents protégés secret protégé par la loi |
Délai de communicabilité |
Précisions et exemples |
Dispositions particulières |
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Communication immédiate | ||
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Communication immédiate (mais réutilisation interdite) | Circulaire DGP/SIAF/AACR/2010/005 du 12 mai 2010 | |
Les archives peuvent être postérieures au conflit mais doivent concerner des faits ayant eu lieu pendant le conflit. |
Communication immédiate (mais reproduction interdite pour les documents encore couverts par un secret)
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Archives administratives uniquement, notamment archives du cabinet du préfet et des préfectures et sous-préfectures, archives des commissariats de police et des services de police judiciaire, rapports des renseignements généraux.
EXCLUS : les dossiers de procédures judiciaires (75 ans), les archives hospitalières |
Dérogation générale par arrêté du 29 avril 2002, voir également circulaire DGP/SIAF/AACR/2010/004 du 12 mai 2010.
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25 ans
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Documents de la Banque de France au niveau national notamment.
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25 ans
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25 ans
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25 ans |
Rares dans les archives départementales. Documents ayant trait à la stratégie générale de lutte contre la fraude fiscale ; informations ayant données lieu à une vérification, sources et méthodes de l’administration. | |
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25 ans |
Tribunaux de commerce. Secret des procédés : descriptions des matériels utilisés, travaux ; secret des informations économiques et financières : chiffre d’affaires par exemple ; secret des stratégies commerciales. | |
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25 ans | ||
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25 ans
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25 ans après la mort de l’intéressé
ou 120 ans à compter de sa date de naissance |
On entend par secret médical un document établi par un médecin. Ne sont pas concernées par ce délai les informations à caractère médical n’ayant pas été produites par un médecin (Cf. registre d’admission dans un hôpital, registres matricules) : ces informations-là sont couvertes par le délai de protection de la vie privée. | |
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50 ans |
Notamment documents liés aux négociations internationales, à l’analyse de la situation internationale, documents définissant la politique de la France face aux étrangers (dont consignes pour l’obtention de visas), documents émanant des autorités étrangères. | |
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50 ans
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Notamment dossiers relatifs à des manifestations, à la police ordinaire. | |
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50 ans
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Notamment dossiers relatifs à des mouvements révolutionnaires, de déstabilisation, etc.). | |
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50 ans
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Notamment documents relatifs à des procédures de protection (comme le plan Vigipirate), documents relatifs aux installations militaires. | |
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50 ans |
Dossiers de personnel (sous réserve que les dossiers ne soient pas concernés par le secret médical).
Dossiers scolaires, dossiers des services de ressources humaines. Documents relatifs à l’attribution de primes, de médailles, de titres. Documents renseignant sur la situation sociale, l’orientation sexuelle, les opinions (à moins que ces informations soient de notoriété publique). Registres d’écrous (documents administratifs et non judiciaires). Dossiers de pupilles (à l’exception des pièces couvertes par le secret médical, des documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions, des extraits d’actes d’état civil).
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Vie privée : coordonnées personnelles, situation matrimoniale et financière, formation, numéros d’immatriculation, appartenance politique ou religieuse, détention d’armes, possession d’un chien dangereux, etc. |
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50 ans
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Art. L. 106 du code des procédures fiscales, ordonnance 2009-483 du 29 avril 2009, art. 14 et instruction du 25 août 2009 de la DGFP. | |
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50 ans à compter de la désaffectation du bâtiment. | ||
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75 ans
ou 25 ans après la mort de l’intéressé (ou des intéressés pour les mariages). |
Sauf si présence de mentions marginales : dans ce cas-là, 50 ans après le décès de l’intéressé (préférer l’exemplaire du greffe qui ne contient pas de mention). | |
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75 ans (100 ans si concernent des mineurs ou 25 ans après leur décès). | La simple mention d’un mineur dans un acte ne suffit pas à appliquer le délai de 100 ans (par ex. mineur lors d’un contrat de mariage). Il faut que le mineur soit acteur ou intéressé.
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75 ans 100 ans si concernent des mineurs ou la vie sexuelle des personnes ou 25 ans après le décès de(s) intéressé(s). |
Y compris les dossiers d’expertises médico-légales (circulaire DGP/SIAF/AACR/2010/009 du 23 juillet 2010).
Dossiers de tutelle/curatelle, dossiers d’infraction au code de la route, dossiers d’adjudication, procès-verbaux d’infraction, main-courantes lorsqu’elles donnent lieu à une procédures, demandes de grâce, dossiers de demande d’aide judiciaire ou juridictionnelle. |
Attention aux pièces judiciaires contenus dans d’autres types de dossiers : Cf. dossier de pupille. Séparer les pièces judiciaires (75 ans) des autres (50 ans).
Par intéressé, on entend la personne mise en examen, la victime, la partie civile ou le témoin assisté (voir circulaire DGP/SIAF/AACR/2010/008 du 23 juillet 2010). La clause des mineurs s’applique uniquement si le mineur est un intéressé (pas simple témoin ou juste mentionné).
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75 ans
100 ans si les données concernent des mineurs ou 25 ans après leur décès. |
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100 ans
à compter de la classe ou 25 ans après le décès de l’intéressé. |
Délai de protection du secret médical (120 ans à compter de la date de naissance). | Dérogation pour les descendants sur présentation d’une preuve de parenté.
Dérogation générale pour les registres des classes ayant servi pendant la première guerre mondiale (jusqu’à la classe 21) d’après l’arrêté du 20 décembre 2012, publié au Journal officiel le 3 janvier 2013. |
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100 ans |
Notamment dossiers concernant les agents de la direction générale de la sécurité extérieure, les indicateurs, les témoins protégés, dossiers des RG sur l’embrigadement de mineurs dans les sectes, dossiers d’orientation et de transfèrement d’un détenu, dossiers d’internement permettant d’identifier les fonctionnaires intervenus dans la procédure.
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Incommunicables
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Incommunicables |
L’article L 147-6 du Code de l’action sociale et des familles permet à un parent de naissance de préserver le secret de son identité même après son décès. Voir le conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP).
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sources : http://www.ledepartement66.fr/1027-les-delais-de-communication-des-archives.htm
| Catégorie d’archives | Loi du 3 janvier 1979 | Loi du 15 juillet 2008 |
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| Régime général | sans restriction pour les documents librement communicables avant leur versement / 30 ans pour les autres |
communication de plein droit |
| Cas dérogatoires au régime général pour les archives comportant des intérêts protégés | ||
| Délibérations du Gouvernement, relations extérieures, monnaie et crédit, recherche d’infractions fiscales et douanières, secret en matière industrielle et commerciale, et de statistique (sauf celles reposant sur des données d’ordre privé) | 30 ans | 25 ans |
| Actes des juridictions administratives et financières, du Médiateur de la République, accréditation des établissements de santé, contrat de prestation de service pour une ou des personnes déterminées | 30 ans | 25 ans |
| Secret médical | 150 ans après la naissance | 25 ans à compter de la date du décès de l’intéressé ou, si la date de décès n’est pas connue, 120 ans après la naissance |
| Secret de la défense nationale, intérêts fondamentaux de l’État en matière de politique extérieure, sûreté de l’État, sécurité publique | 60 ans | 50 ans |
| Vie privée, jugement de valeur sur une personne, ou document qui révèle un comportement dans des conditions dont la divulgation pourrait nuire à son auteur | 60 ans | 50 ans |
| Documents relatifs à la construction ou au fonctionnement des établissements pénitentiaires | pas de disposition particulière | 50 ans à compter de la désaffectation |
| Enquêtes des services de police judiciaire , dossiers des juridictions (sauf dispositions particulières aux jugements), actes notariés, registres d’état civil (à compter de leur clôture) , statistiques sur des données d’ordre privé (recensement) | 100 ans | 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ou si le délai est plus bref 25 ans à compter de la date du décès de l’intéressé(sauf registres de décès, immédiatement communicables) |
| Documents d’enquêtes judiciaires ou des juridictions se rapportant à une personne mineure, décisions de justice révélant l’intimité sexuelle | pas de disposition particulière | 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier ou, si le délai est plus bref, 25 ans à compter de la date du décès de l’intéressé |
| Documents couverts ou ayant été couverts par le secret de défense nationale et dont la communication peut porter atteinte à des personnes identifiables | pas de disposition particulière | 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier ou, si le délai est plus bref, 25 ans à compter de la date du décès de l’intéressé |
| Documents comportant des informations permettant la fabrication, l’utilisation ou la localisation d’armes de destruction massive | pas de disposition particulière | Non consultables et non communicables |
sources : http://www.cada.fr/archives-publiques,6093.html
j’ai déjà envoyer une message plusieurs fois sur dossier légion d’honneur de mon grand père benafla ali ben dahmane mi j’ai rien reçus aid moi svp